CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client et le prestataire suivant :

SYNERGIE-EQUINE

Alexandra Daune

Avenue du Pèlerin,18

BE-1330 RIXENSART

Tva : BE0845225534

Tel : 0032 476 172 311

E-mail : info@synergie-equine.com    

Article 2

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente régissent seules les ventes conclues par le biais du site Internet de SYNERGIE-EQUINE. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière. Les présentes conditions générales s’appliquent aux clients de belqique. L’utilisation du site SYNERGIE-EQUINE, ainsi que toute commande passée ou adressée via ce site, impliquent, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client. Toute question sur le contenu de ce site ou ces conditions générales de vente peut être adressée à SYNERGIE-EQUINE, info@synergie-equine.com ou au 0032 476 172 311

Article 3

DEFINITION :

Les produits et services : Tous les services proposés par SYNERGIE-EQUINE sur son site internet en général, incluant en particulier la vente à distance de produits et biens par l’intermédiaire d’un canal internet. 
Client : Toute personne, physique ou morale, matérialisant une relation commerciale par l’achat en ligne de produits offerts par SYNERGIE-EQUINE. Les clients sont réputés juridiquement aptes à passer commande et capables de conclure une transaction commerciale. 
Consommateur : client (personne physique) qui acquiert ou utilise les produits à des fins excluant tout caractère professionnel, conformément à la définition visée à l’article 2, 3° de la loi belge du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs. 
Commande : chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.

Article 4

COMMANDE :

Les produits et services tels que définis à l’article 3 sont disponibles à l’achat et en pré-commande par l’intermédiaire du site internet. Il n’y a pas de minimum de commande. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès le client, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de SYNERGIE-EQUINE, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications du contenu des commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties. Le client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande, de l’envoi de sa commande et/ou de sa disponibilité en point de retrait. SYNERGIE-EQUINE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, SYNERGIE-EQUINE s’engage à en informer le client, par courrier électronique, dans les 48 heures de la commande et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande moyennant remboursement des sommes déjà versées. SYNERGIE-EQUINE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.

Article 5

PRIX :

Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en Euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement. Le tarif de la TVA qui sera appliqué est celui en vigueur en Belgique. SYNERGIE-EQUINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur et communiqué au moment où la commande est passée. SYNERGIE-EQUINE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait déjà un litige, présent ou passé.

Article 6

LIVRAISON :

La livraison est effectuée à l’adresse sélectionnée dans l’onglet EXPEDITION lors de la commande. Les livraisons à d’autres points de retrait sont impossibles. Le délai maximal de livraison est de 7 à 10 jours à compter de la date de réception du paiement sauf indication contraire lors de la commande. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à SYNERGIE-EQUINE ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison, sans préjudice de la législation relative à la protection des consommateurs, lorsque le délai de livraison dépasse 30 jours. Les frais de livraison sont à charge du client. Ces frais sont indiqués lors du processus de commande. Les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises chez le client. Il appartient au client de vérifier le colis dès réception en présence du transporteur/livreur. Tout problème de livraison doit être signalé dans un délai de 24H après réception du colis au point de réception par email à l’adresse info@synergie-equine.com. L’article avarié doit être retourné dans les 7 jours après réception, en demandant l’échange ou le remboursement. La garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le fournisseur. La garantie légale couvre les vices cachés.

Article 7

PAIEMENT :

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le paiement reçu. Les achats ne peuvent être payés que par virement ou via le module de paiement du site.

Article 8

RESERVE de PROPRIETE :

Le transfert de propriété des marchandises ne sera réputé réalisé qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison des produits. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.

Article 9

DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à la loi belge du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs : En vertu de l’article 47§1er de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, les frais de port liés au retour seront à charge du consommateur. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation: pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine également en parfait état. Tout retour dont l’expéditeur ne peut être identifié sera refusé. Le retour s’effectue à l’adresse de SYNERGIE-EQUINE spécifiée à l’article 1er des présentes conditions générales. Le remboursement de la commande aura lieu dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation, à condition que toutes les modalités de retour aient été respectées. Le droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Article 11

LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE:

SYNERGIE-EQUINE s’engage à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 15 jours à partir du jour de réception du mail ou de l’écrit de réclamation et à rechercher des solutions à l’amiable. Conformément à la Convention de Rome, les parties conviennent que la vente en ligne et les relations contractuelles qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge qui est ainsi seul applicable pour toute question relative à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales. Conformément à l’article 5 de la Convention de Rome, pour les ventes conclues avec un consommateur, les parties conviennent que le droit belge sera applicable sauf si l’application du droit belge prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle mais uniquement dans les deux hypothèses suivante : Si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat. Si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays. Conformément à l’article 20 de la Convention de Rome, les règles de droit européen priment sur ladite Convention. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique) (article 23 du règlement Bruxelles I). Conformément aux articles 16 du règlement Nivelles, l’action intentée par un consommateur contre le vendeur peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat membre sur lequel est domicilié le vendeur, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le consommateur, ne peut être intentée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. S’il est domicilié en Belgique, il sera assigné devant le tribunal du lieu de son domicilie. Si aucune convention internationale ne définit les règles de compétence juridictionnelles, le juge belge examinera sa compétence au regard du Code de droit international privé. Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.

 

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